Politique de confidentialité et données personnelles

1. DEFINITIONS

- Client : toute personne physique ou morale qui commande sur le site ;

- Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

- Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

- Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

- Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement ;

- Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données personnelles, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;

- Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.

- Visiteur : toute personne naviguant sur le Site.

2. LE SITE

Le Site www.boutique-maguelone.com a pour objet de fournir une information concernant la commercialisation des Produits par Les Compagnons de Maguelone. Les Compagnons de Maguelone s’efforcent de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, ils ne pourront être tenus responsables des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de leur fait ou du fait des tiers partenaires et des fournisseurs qui leur communiquent ces informations.

3. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Les Compagnons de Maguelone agissent en tant qu’éditeur du site. Ils sont responsables de la qualité et de la véracité du contenu qu’ils publient. De plus, le Visiteur/le Client s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Les Compagnons de Maguelone ne pourront être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel du Visiteur/du Client, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications mentionnées ci-dessus (matériel récent et navigateur de dernière génération mis à jour), soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs (tels que des formulaires de contact) sont à la disposition des Visiteurs/ des Clients. Les Compagnons de Maguelone se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait au droit français. Le cas échéant, Les Compagnons de Maguelone se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale du Visiteur/ du Client, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4. DONNÉES PERSONNELLES

Le Visiteur/ le Client est informé des réglementations concernant la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679.

4.1 Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel du Visiteur et de sa navigation sur le Site, le Responsable du traitement des Données Personnelles est : Les Compagnons de Maguelone, représentée par Bernard AZEMA, son président.

En tant que Responsable du traitement des données qu’ils collectent, Les Compagnons de Maguelone s’engagent à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il leur appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles.

4.2 Les Données personnelles correspondent à celles communiquées lors :

- de la création du compte Client ;

- de la passation des commandes et de l’acceptation des Conditions Générales ;

- de la gestion des réclamations ;

- lors des échanges avec les Compagnons de Maguelone quel que soit le moyen de communication utilisé.

4.3 Les données traitées sont :

Les données d’identification : Nom, prénom, date de naissance, numéro SIRET…

Les données de communication : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone fixe ou portable…

Les données économiques et financières : coordonnées bancaires, moyens de paiement, historique des paiements, situation financière …

Les données de connexion, d’usage des commandes…

Le détail des commandes.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par un astérisque. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

4.4 Les finalités du traitement des données personnelles sont les suivantes :

- l’identification des Clients pour l’exécution des commandes ;

- la gestion de la relation commerciale ;

- la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des commandes du Client : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc ;

- la prévention et la lutte contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe ;

- la possibilité de mener des enquêtes de satisfaction facultatives (adresse email) ;

- la communication avec le Client ;

- les exigences légales ou règlementaires.

Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le Client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679.

En fonction de ses choix émis lors de la création ou de la consultation du compte Client par le Client (avec à cet effet une case à cocher), le Client sera susceptible de recevoir par email des informations relatives aux Compagnons de Maguelone et des promotions en cours.

Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en le précisant dans son compte Client à la rubrique « Informations ».

Si le numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de son compte Client ou de la passation de la commande du Client, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.

Les données collectées pourront être traitées par l’ensemble des établissements des Compagnons de Maguelone.

Les Compagnons de Maguelone s’interdisent de traiter, héberger ou transférer les Données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client.

Pour autant, Les Compagnons de Maguelone restent libres du choix de leurs Sous-traitants à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679.

Les Compagnons de Maguelone s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Données et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance des Compagnons de Maguelone, ils devront dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

4.5 Les destinataires des données personnelles :

- les Compagnons de Maguelone et leur personnel en charge des commandes, de la comptabilité et de la eboutique ;

- les établissements des Compagnons de Maguelone ;

- les prestataires et sous-traitants des Compagnons de Maguelone ;

- les autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

4.6 Les bases juridiques du traitement correspondent à :

- l’exécution des présentes entre le Client et les Compagnons de Maguelone ;

- le consentement du Client concernant les commandes ;

- l’intérêt légitime des Compagnons de Maguelone concernant la conservation de la preuve des transactions, la prévention contre la fraude et l’éventuel recouvrement de créances.

4.7 Durée de conservation des données personnelles :

Les données personnelles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter des dernières relations contractuelles avec le Client.

Au-delà de cette durée, les données seront archivées.

S’agissant des exigences légales ou règlementaires, les données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre aux Compagnons de Maguelone de répondre à leurs obligations.

A la demande du Visiteur/du Client et en toute hypothèse à l'expiration des durées mentionnées ci-dessus les Compagnons de Maguelone s'engagent à archiver leurs accès aux données personnelles et à détruire les données en sa possession à moins que la règlementation applicable n'exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.

4.8 Les droits du Client sont les suivants :

droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;

droit d’accéder à ses données personnelles ;

droit de les rectifier ou de les effacer ;

droit à la portabilité de ses données ;

droit à la limitation du traitement ;

droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles ;

droit à tout moment au retrait de son consentement au traitement de ses données personnelles.

L’exercice de ses droits est réalisé :

- par email : contact@boutique-maguelone.com

- par courrier : Les Compagnons de Maguelone, Domaine de Maguelone, 34250 Palavas-Les-Flots.

Lesdits droits pourront être exercés dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données.

Le Client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

4.9 Notification d’incident :

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Si les Compagnons de Maguelone ont connaissance d'une brèche de la sécurité, ils en avertiront les Visiteurs/Clients concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Aucune information personnelle du Visiteur/Client n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, les Compagnons de Maguelone utilisent des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, les Compagnons de Maguelone prennent toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5. LIENS INTERNET

5.1 Création de liens vers le Site www.boutique-maguelone.com

Le Site autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

- ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre ;

- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;

- les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;

- toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès des Compagnons de Maguelone ;

- ces autorisations ne s'appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ;

- pour d'autres utilisations, le Client doit consulter Les Compagnons de Maguelone.

5.2 Liens insérés sur www.boutique-maguelone.com pointant vers d’autres sites

Le Site peut contenir des liens vers les sites internet de tiers qui ne sont pas contrôlés par Les Compagnons de Maguelone. Les Compagnons de Maguelone ne sont aucunement responsables du contenu d'autres sites internet auxquels le Client pourrait accéder depuis le Site. Lorsque le Client accède à un autre site internet que celui des Compagnons de Maguelone, il le fait à ses propres risques et Les Compagnons de Maguelone ne seront aucunement responsables de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou prestations qui y sont proposés.

Les Compagnons ne fournissent ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière qu’ils portent ou acceptent la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites internet.

6. COOKIES

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, le Visiteur/le Client peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Le Visiteur/ le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Les Compagnons de Maguelone informent le Visiteur/le Client que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si le Visiteur/le Client refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, le Visiteur/le Client est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

Le cas échéant, les Compagnons de Maguelone déclinent toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site voire de l’impossibilité d’utiliser le Site résultant (i) du refus de Cookies par le Visiteur/le Client (ii) de l’impossibilité pour les Compagnons de Maguelone d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix du Visiteur/du Client. Pour la gestion des Cookies et des choix du Visiteur/du Client, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière le Visiteur/le Client peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Facebook, Instagram …) figurant sur le Site et si le Visiteur/le Client a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site, Facebook, Instagram etc. peuvent également déposer des cookies sur les terminaux du Client (ordinateur, tablette, téléphone portable).

À tout moment, le Visiteur/le Client peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Les Compagnons de Maguelone pourront en outre faire appel aux services de prestataires pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

7. BALISES INTERNET

Les Compagnons de Maguelone peuvent employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP du Visiteur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet aux Compagnons de Maguelone d’évaluer les réponses des Visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par le Visiteur. Les Compagnons de Maguelone ou ses prestataires pourront éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS :

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET SUIVANTS), LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE.

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L'AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.

Il est précisé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) disponible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr .

POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS :

EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, OU DE LA RESILIATION DES PRESENTES, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET APRES TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE N’AYANT PAS ABOUTI SOUS TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE PAR L’UNE DES PARTIES DE RESOUDRE LEDIT LITIGE A L’AMIABLE, LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS :